Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 448.3(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2022-06-30 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements précisant les circonstances où la banque n’est pas tenue de fournir les renseignements.