Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 458.1(1)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-03-13 au 2022-06-30 Voir Source
    le particulier se présente à la succursale et remplit les conditions réglementaires;
    Texte intégral

    le particulier se présente à la succursale et remplit les conditions réglementaires;

  2. du 2003-01-01 au 2013-03-13 Voir Source

    le particulier se présente à la succursale et remplit les conditions réglementaires;