Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 458.1(2)(d)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-03-13 au 2022-06-30 Voir Source
    prévoyant[Abrogé, les2012, casch. dans5, lesquelsart. un particulier visé au paragraphe (1) est considéré comme n’étant pas un client de la banque.46]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 5, art. 46]

  2. du 2003-01-01 au 2013-03-13 Voir Source

    prévoyant les cas dans lesquels un particulier visé au paragraphe (1) est considéré comme n’étant pas un client de la banque.