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Versions de art. 459.2(3)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-05-24 au 2022-06-30 Voir Source
    Le commissaire peut établir des règles en matière de convocation et de tenue d’une réunion visée au paragraphe (2).
    Texte intégral

    Le commissaire peut établir des règles en matière de convocation et de tenue d’une réunion visée au paragraphe (2).

  2. du 2003-01-01 au 2012-05-24 Voir Source

    Le commissaire peut établir des règles en matière de convocation et de tenue d’une réunion visée au paragraphe (2).