Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 459.2(4)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-05-24 au 2022-06-30 Voir Source
    La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux règles établies en vertu du paragraphe (3).
    Texte intégral

    La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux règles établies en vertu du paragraphe (3).

  2. du 2003-01-01 au 2012-05-24 Voir Source

    La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux règles établies en vertu du paragraphe (3).