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Versions de art. 459.2(5)(c)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-05-24 au 2022-06-30 Voir Source
    prévoir, pour l’application du paragraphe (2), les cas où une réunion peut être convoquée.
    Texte intégral

    prévoir, pour l’application du paragraphe (2), les cas où une réunion peut être convoquée.

  2. du 2003-01-01 au 2012-05-24 Voir Source

    prévoir, pour l’application du paragraphe (2), les cas où une réunion peut être convoquée.