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Versions de art. 459.3(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-05-24 au 2022-06-30 Voir Source
    La banque dépose auprès du commissaire, selon les modalités — notamment de tempstemps, lieu et autresforme prévues— par règlement,réglementaires, une copie de la déclaration.
    Texte intégral

    La banque dépose auprès du commissaire, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, une copie de la déclaration.

  2. du 2003-01-01 au 2012-05-24 Voir Source

    La banque dépose auprès du commissaire, selon les modalités de temps et autres prévues par règlement, une copie de la déclaration.