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Versions de art. 459.3(4)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-05-24 au 2022-06-30 Voir Source
    établir la désignation de la déclaration visée au paragraphe (1), son contenu et sa forme,contenu, ainsi que les modalités — notamment de tempstemps, delieu et forme — relatives à son élaboration;
    Texte intégral

    établir la désignation de la déclaration visée au paragraphe (1), son contenu, ainsi que les modalités — notamment de temps, lieu et forme — relatives à son élaboration;

  2. du 2003-01-01 au 2012-05-24 Voir Source

    établir la désignation de la déclaration visée au paragraphe (1), son contenu et sa forme, ainsi que les modalités de temps de son élaboration;