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Versions de art. 459.5(a)(i)

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2012-05-24 Voir Source

    les articles 449 à 455, les paragraphes 458(1) et (3) et l’article 459.1,