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Versions de art. 462(6), définition « bureau d sign »

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-05-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    bureau désigné Bureau désigné conformément aux règlements d’application du paragraphe (3). (designated office)
    Texte intégral

    bureau désigné Bureau désigné conformément aux règlements d’application du paragraphe (3). (designated office)

  2. du 2003-01-01 au 2005-05-13 Voir Source

    bureau désigné Bureau désigné conformément aux règlements d’application du paragraphe (3).