Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 464(1), définition « courtier de fonds mutuels », al. a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le produit de la vente soit versé au fonds, déduction faite de la commission de vente et des frais de service;
    Texte intégral

    le produit de la vente soit versé au fonds, déduction faite de la commission de vente et des frais de service;

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    le produit de la vente soit versé au fonds, déduction faite de la commission de vente et des frais de service;