Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 464(1), définition « entit s occupant de cr dit bail », al. c)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de conclure avec des personnes physiques des contrats de location portant sur des meubles meublants, au sens des règlements. (financial leasing entity)
    Texte intégral

    de conclure avec des personnes physiques des contrats de location portant sur des meubles meublants, au sens des règlements. (financial leasing entity)

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    de conclure avec des personnes physiques des contrats de location portant sur des meubles meublants, au sens des règlements.