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Versions de art. 464(1), définition « entit s occupant de financement sp cial »

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    entité s’occupant de financement spécial S’entend au sens des règlements. (specialized financing entity)
    Texte intégral

    entité s’occupant de financement spécial S’entend au sens des règlements. (specialized financing entity)

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    entité s’occupant de financement spécial S’entend au sens des règlements.