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Versions de art. 464(1), définition « filiale r glementaire »

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    filiale réglementaire La filiale qui fait partie d’une catégorie de filiales prévue par règlement. (prescribed subsidiary)
    Texte intégral

    filiale réglementaire La filiale qui fait partie d’une catégorie de filiales prévue par règlement. (prescribed subsidiary)

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    filiale réglementaire La filiale qui fait partie d’une catégorie de filiales prévue par règlement.