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Versions de art. 468(3.1)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’entité exerce les activités de fiduciaire uniquement pour un fonds d’investissement à capital fixe ou pour une entité s’occupant de fonds mutuels;
    Texte intégral

    l’entité exerce les activités de fiduciaire uniquement pour un fonds d’investissement à capital fixe ou pour une entité s’occupant de fonds mutuels;

  2. du 2012-05-24 au 2018-12-13 Voir Source
    l’entité exerce les activités de fiduciaire uniquement pour un fonds d’investissement à capital fixe;fixe ou pour une entité s’occupant de fonds mutuels;
    Texte intégral

    l’entité exerce les activités de fiduciaire uniquement pour un fonds d’investissement à capital fixe ou pour une entité s’occupant de fonds mutuels;

  3. du 2007-04-20 au 2012-05-24 Voir Source

    un fonds d’investissement à capital fixe;