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Versions de art. 482(2)(b)(i)(D)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques,
    Texte intégral

    le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques,

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques,