Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 482(3)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’agrément[Abrogé, du2007, surintendantch. n’est6, pasart. nécessaire dans l’un ou l’autre des cas suivants :43]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 43]

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    L’agrément du surintendant n’est pas nécessaire dans l’un ou l’autre des cas suivants :