Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 485(4)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La banque est tenue de se conformerconforme à l’ordonnance visée auaux paragrapheparagraphes (3) ou (3.1) dans le délai queprécisé luidans fixe le surintendant.celle-ci.
    Texte intégral

    La banque se conforme à l’ordonnance visée aux paragraphes (3) ou (3.1) dans le délai précisé dans celle-ci.

  2. du 2003-01-01 au 2018-03-26 Voir Source

    La banque est tenue de se conformer à l’ordonnance visée au paragraphe (3) dans le délai que lui fixe le surintendant.