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Versions de art. 487(2)(a)(iv)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    conformément aux modalités d’une fusion ou d’une conversion réalisée dans le cadre de la partie VI,
    Texte intégral

    conformément aux modalités d’une fusion ou d’une conversion réalisée dans le cadre de la partie VI,

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    conformément aux modalités d’une fusion réalisée dans le cadre de la partie VI,