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Versions de art. 487(3)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour la prestation de services dans le cas visé à l’alinéa 495(1)a);
    Texte intégral

    pour la prestation de services dans le cas visé à l’alinéa 495(1)a);

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    pour la prestation de services dans le cas visé à l’alinéa 495(1)a);