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Versions de art. 487(3)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour les fonctions accomplies en dehors du cadre normal de l’activité commerciale de la banque.
    Texte intégral

    pour les fonctions accomplies en dehors du cadre normal de l’activité commerciale de la banque.

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    pour les fonctions accomplies en dehors du cadre normal de l’activité commerciale de la banque.