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Versions de art. 507(1), définition « arr t d exemption »

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    arrêté d’exemption[Abrogée, 2007, ch. 6, art. 48]
    Texte intégral

    arrêté d’exemption[Abrogée, 2007, ch. 6, art. 48]

  2. du 2008-05-19 au 2018-12-13 Voir Source
    arrêté d’exemptiond’exemption[Abrogée, Arrêté2007, prisch. dans6, leart. cadre du paragraphe 509(1).48]
    Texte intégral

    arrêté d’exemption[Abrogée, 2007, ch. 6, art. 48]

  3. du 2003-01-01 au 2008-05-19 Voir Source

    arrêté d’exemption Arrêté pris dans le cadre du paragraphe 509(1).