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Versions de art. 508(2.1)

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2008-03-08 Voir Source

    Les paragraphes 507(4) à (7) ne s’appliquent pas pour ce qui est de déterminer l’existence du contrôle ou de l’intérêt de groupe financier dans le cadre de l’alinéa (2)a).