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Versions de art. 508(3)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-03-08 à aujourd'hui disponible Voir Source
    EstMalgré réputéele faireparagraphe l’objet(2), le ministre peut exempter, sous réserve des modalités qu’il estime appropriées, une entité du statut de membre d’un arrêtégroupe debancaire désignationimportant, lasi banqueni étrangèrel’un quini faisaitl’autre l’objetdes d’unratios arrêtén’est prissupérieur au titrepourcentage duréglementaire paragrapheprévu 521(1.06),pour dans sa version à l’entrée en vigueurl’application du présent paragraphe, et non annulé.paragraphe.
    Texte intégral

    Malgré le paragraphe (2), le ministre peut exempter, sous réserve des modalités qu’il estime appropriées, une entité du statut de membre d’un groupe bancaire important, si ni l’un ni l’autre des ratios n’est supérieur au pourcentage réglementaire prévu pour l’application du présent paragraphe.

  2. du 2003-01-01 au 2008-03-08 Voir Source

    Est réputée faire l’objet d’un arrêté de désignation la banque étrangère qui faisait l’objet d’un arrêté pris au titre du paragraphe 521(1.06), dans sa version à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, et non annulé.