Versions de art. 508(5), définition « recettes d exploitation totales », al. a), sous-al. iii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2008-03-08 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit dans un pays ou territoire membre de l’OMC, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce;