Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 514

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous[Abrogé, réserve2007, desch. règlements,6, lesart. alinéas 510(1)a) et b) ne s’appliquent pas à la détention ou la gestion, par la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère, de biens immeubles situés au Canada ou à toutes opérations effectuées à leur égard.53]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 53]

  2. du 2003-01-01 au 2008-05-19 Voir Source

    Sous réserve des règlements, les alinéas 510(1)a) et b) ne s’appliquent pas à la détention ou la gestion, par la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère, de biens immeubles situés au Canada ou à toutes opérations effectuées à leur égard.