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Versions de art. 519(1)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Par dérogation aux autresparagraphes dispositions de la présente partie mais sous réserve du paragraphe (5)510(4) et de l’article 509,(5), il est interdit à un établissementl’établissement affilié à une banque étrangère, au Canada :
    Texte intégral

    Par dérogation aux paragraphes 510(4) et (5), il est interdit à l’établissement affilié à une banque étrangère, au Canada :

  2. du 2003-01-01 au 2008-05-19 Voir Source

    Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie mais sous réserve du paragraphe (5) et de l’article 509, il est interdit à un établissement affilié à une banque étrangère, au Canada :