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Versions de art. 519(2)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il n’est pas une institution membresociété de lafiducie Sociétéou d’assurance-dépôtsde duprêt Canada;constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale;
    Texte intégral

    une société de fiducie ou de prêt constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale;

  2. du 2003-01-01 au 2008-05-19 Voir Source

    il n’est pas une institution membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada;