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Versions de art. 519(2)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    laune detteentité quecanadienne constituevisée l’empruntaux n’estalinéas pas468(1)d) unou dépôt;h);
    Texte intégral

    une entité canadienne visée aux alinéas 468(1)d) ou h);

  2. du 2003-01-01 au 2008-05-19 Voir Source

    la dette que constitue l’emprunt n’est pas un dépôt;