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Versions de art. 519(6)

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2008-05-19 Voir Source

    Le paragraphe (2) ne s’applique pas si l’établissement affilié à une banque étrangère est, selon le cas :