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Versions de art. 52(1)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le capital versé est égal à au moins cinq millions de dollars ou au montant supérieur précisé par le ministre en application dudes paragrapheparagraphes 46(1);46(1) ou 47.02(1);
    Texte intégral

    le capital versé est égal à au moins cinq millions de dollars ou au montant supérieur précisé par le ministre en application des paragraphes 46(1) ou 47.02(1);

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    le capital versé est égal à au moins cinq millions de dollars ou au montant supérieur précisé par le ministre en application du paragraphe 46(1);