Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 520(2)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ellela n’estbanque pasétrangère est une institutionbanque membreétrangère de la Société d’assurance-dépôts du Canada;autorisée;
    Texte intégral

    la banque étrangère est une banque étrangère autorisée;

  2. du 2003-01-01 au 2008-05-19 Voir Source

    elle n’est pas une institution membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada;