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Versions de art. 520(2)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la dettesociété quecoopérative constituede l’empruntcrédit n’estétrangère pasest régie par un dépôt;agrément donné par le ministre en vertu de l’alinéa 522.22(1)f) lui permettant d’exercer les activités d’une société coopérative de crédit.
    Texte intégral

    la société coopérative de crédit étrangère est régie par un agrément donné par le ministre en vertu de l’alinéa 522.22(1)f) lui permettant d’exercer les activités d’une société coopérative de crédit.

  2. du 2003-01-01 au 2008-05-19 Voir Source

    la dette que constitue l’emprunt n’est pas un dépôt;