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Versions de art. 522.08(2.1)(c)(ii)

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-19 au 2012-05-24 Voir Source

    les services qu’une banque est autorisée à fournir dans le cadre de l’alinéa 410(1)c.2),