Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 522.11(1)(b)(ii)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une entité canadienne contrôlée par une entité canadienne visée au sous-alinéa (i).
    Texte intégral

    une entité canadienne contrôlée par une entité canadienne visée au sous-alinéa (i).

  2. du 2003-01-01 au 2008-05-19 Voir Source

    une entité canadienne contrôlée par une entité canadienne visée au sous-alinéa (i).