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Versions de art. 522.21(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-03-08 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’entitéLe paragraphe (1) ne s’applique pas si la banque étrangère ou toute entité liée à unela banque étrangère et qui n’a pas d’établissement financier au Canada doit être liée à une banque étrangère désignée pour :
    Texte intégral

    Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la banque étrangère ou toute entité liée à la banque étrangère :

  2. du 2003-01-01 au 2008-03-08 Voir Source

    L’entité liée à une banque étrangère et qui n’a pas d’établissement financier au Canada doit être liée à une banque étrangère désignée pour :