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Versions de art. 522.22(1)(d)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-03-08 à aujourd'hui disponible Voir Source
    acquérir ou détenir le contrôle d’une entité canadienne exerçant au Canada des activités visées auxà alinéasl’alinéa 410(1)c) ou c.1),410(1)c), ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci;
    Texte intégral

    acquérir ou détenir le contrôle d’une entité canadienne exerçant au Canada des activités visées à l’alinéa 410(1)c), ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci;

  2. du 2003-01-01 au 2008-03-08 Voir Source

    acquérir ou détenir le contrôle d’une entité canadienne exerçant des activités visées aux alinéas 410(1)c) ou c.1), ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci;