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Versions de art. 522.22(1)(f)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-03-08 à aujourd'hui disponible Voir Source
    faire le commerce des valeurs mobilières ou exercer lesune activitésactivité commercialescommerciale d’une société coopérative de créditpermise dans le cadre dedes l’articlealinéas 522.18;522.18(1)a) ou b) ou du paragraphe 522.18(2);
    Texte intégral

    exercer une activité commerciale permise dans le cadre des alinéas 522.18(1)a) ou b) ou du paragraphe 522.18(2);

  2. du 2003-01-01 au 2008-03-08 Voir Source

    faire le commerce des valeurs mobilières ou exercer les activités commerciales d’une société coopérative de crédit dans le cadre de l’article 522.18;