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Versions de art. 522.23(g)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    définirrégir «l’exemption entitéprévue s’occupantau d’affacturageparagraphe » pour l’application de l’alinéa 522.22(1)b).508(3);
    Texte intégral

    régir l’exemption prévue au paragraphe 508(3);

  2. du 2003-01-01 au 2008-05-19 Voir Source

    définir « entité s’occupant d’affacturage » pour l’application de l’alinéa 522.22(1)b).