Versions de art. 522.28(b)

la création d’une nouvelle entreprise canadienne, au sens de cette loi, qui consiste dans l’exercice d’activités d’assurances au Canada par une société d’assurances étrangère qui est une banque étrangère faisant l’objet d’un arrêté d’exemption ou qui est une entité liée à une banque étrangère faisant l’objet d’un arrêté d’exemption;