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Versions de art. 522.29(1), définition « entit vis e », al. a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Entité liée à une banque étrangère qui est une banque étrangère visée et qui a un établissement financier au Canada;
    Texte intégral

    Entité liée à une banque étrangère qui est une banque étrangère visée et qui a un établissement financier au Canada;

  2. du 2003-01-01 au 2008-05-19 Voir Source

    Entité liée à une banque étrangère qui est une banque étrangère visée et qui a un établissement financier au Canada;