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Versions de art. 524(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’arrêté peut être assorti des restrictions visées au paragraphe 540(1) et des exigences visées auxà paragraphesl’article 540(1) et (2) respectivement.627.74.
    Texte intégral

    L’arrêté peut être assorti des restrictions visées au paragraphe 540(1) et des exigences visées à l’article 627.74.

  2. du 2003-01-01 au 2022-06-30 Voir Source

    L’arrêté peut être assorti des restrictions et des exigences visées aux paragraphes 540(1) et (2) respectivement.