Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 530(1)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’arrêté viséprévu auxau paragraphesparagraphe 524(1) ou 528(1)l’ordonnance prévue au paragraphe 528(1.1) ne peut prévoir une dénomination :
    Texte intégral

    L’arrêté prévu au paragraphe 524(1) ou l’ordonnance prévue au paragraphe 528(1.1) ne peut prévoir une dénomination :

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    L’arrêté visé aux paragraphes 524(1) ou 528(1) ne peut prévoir une dénomination :