← Versions historiques

Versions de art. 541(2)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les articles 559627.68 à 566.627.72 et 627.85.
    Texte intégral

    les articles 627.68 à 627.72 et 627.85.

  2. du 2003-01-01 au 2022-06-30 Voir Source

    les articles 559 à 566.