Texte intégral
[Abrogé, 2018, ch. 27, art. 325]
Versions de art. 545(4)
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La[Abrogé,banque2018,étrangèrech.autorisée27,doit,art.avant d’ouvrir un compte de dépôt — ou de fournir relativement à un dépôt un produit réglementaire — au Canada et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires :325] -
La banque étrangère autorisée doit, avant d’ouvrir un compte de dépôt — ou de fournir relativement à un dépôt un produit réglementaire — au Canada et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires :
Texte intégral
La banque étrangère autorisée doit, avant d’ouvrir un compte de dépôt — ou de fournir relativement à un dépôt un produit réglementaire — au Canada et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires :
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AvantLa banque étrangère autorisée doit, avant d’ouvrir un compte de dépôtau—Canada, la banque étrangère autorisée doit,ou delafournirfaçonrelativementprévueàparunrèglement,dépôtaviserunparproduitécritréglementairela—personne qui en fait la demande du fait que ses dépôts ne seront pas assurés par la Société d’assurance-dépôts duau Canada etluiseloncommuniquerlestoutemodalitésl’informationréglementairesréglementaire.:Texte intégral
La banque étrangère autorisée doit, avant d’ouvrir un compte de dépôt — ou de fournir relativement à un dépôt un produit réglementaire — au Canada et selon les modalités réglementaires :
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Avant d’ouvrir un compte de dépôt au Canada, la banque étrangère autorisée doit, de la façon prévue par règlement, aviser par écrit la personne qui en fait la demande du fait que ses dépôts ne seront pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada et lui communiquer toute l’information réglementaire.