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Versions de art. 563

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour[Abrogé, l’application2018, desch. articles27, 564art. à 566, compte de dépôt personnel s’entend du compte tenu au nom d’une ou de plusieurs personnes physiques à des fins non professionnelles.327]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 327]

  2. du 2003-01-01 au 2022-06-30 Voir Source

    Pour l’application des articles 564 à 566, compte de dépôt personnel s’entend du compte tenu au nom d’une ou de plusieurs personnes physiques à des fins non professionnelles.