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Versions de art. 568(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-05-24 au 2022-06-30 Voir Source
    Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux catégories de prêts prévues par règlement.
    Texte intégral

    Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux catégories de prêts prévues par règlement.

  2. du 2003-01-01 au 2012-05-24 Voir Source

    Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux catégories de prêts prévues par règlement.