Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 572(f)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-05-24 au 2022-06-30 Voir Source
    régir les modalités — notamment de tempstemps, lieu et deforme forme— applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 567.1 à 571;
    Texte intégral

    régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 567.1 à 571;

  2. du 2003-01-01 au 2012-05-24 Voir Source

    régir les modalités de temps et de forme applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 567.1 à 571;