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Versions de art. 573(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-20 au 2022-06-30 Voir Source
    La banque étrangère autorisée dépose auprès du commissaire un double de la procédure.
    Texte intégral

    La banque étrangère autorisée dépose auprès du commissaire un double de la procédure.

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    La banque étrangère autorisée dépose auprès du commissaire un double de la procédure.