Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 573.1

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Toute[Abrogé, banque2018, étrangèrech. autorisée27, estart. tenue d’être membre d’un organisme externe de traitement des plaintes.327]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 327]

  2. du 2013-09-02 au 2022-06-30 Voir Source
    Toute banque étrangère autorisée est tenue d’être membre d’uned’un organisationorganisme viséeexterne aude paragraphetraitement 455.1(1).des plaintes.
    Texte intégral

    Toute banque étrangère autorisée est tenue d’être membre d’un organisme externe de traitement des plaintes.

  3. du 2003-01-01 au 2013-09-02 Voir Source

    Toute banque étrangère autorisée est tenue d’être membre d’une organisation visée au paragraphe 455.1(1).